Conditions générales de ventes (CGV)
Dernière mise à jour le 30 juin 2023.
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après, les « Conditions générales ») régissent les rapports entre le Client (tel que défini ci-dessous) et TARQUIN, marque déposée par INFINITE CHOCOLATE SRL.
Le Client a été mis en mesure de prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande, qu’elles aient adossées à un document contractuel, remises en mains propres en magasin, ou qu’il ait été invité à en prendre connaissance sur le site Internet www.tarquin-chocolatier.be (ci-après, le « Site »).
La SRL INFINITE CHOCOLATE, ci-après dénommée « TARQUIN » ou « le vendeur ».
Adresse du siège social : 5650 WALCOURT, Rue Trou Baudouin 11
Numéro d’entreprise : 0788.594.756 – Numéro de TVA : BE0788.594.756
Numéro de téléphone : +32(0)474 45 63 78
Email : info@tarquin-chocolatier.be
Les produits sont décrits sur le site www.tarquin-chocolatier.be avec la plus grande précision possible. Il est toujours possible pour le Client d’obtenir des informations supplémentaires sur les produits en nous contactant par e-mail info@tarquin-chocolatier.be, ou par téléphone au +32(0)474 45 63 78.
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo présents sur le Site, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de INFINITE CHOCOLATE SRL ne pourra être engagée.
3.1. Le site Internet de « E-commerce » www.tarquin-chocolatier.be (ci-après, le « Site »), est destiné à l’utilisation de Clients résidant en Belgique, France et Grand-Duché de Luxembourg. En naviguant sur le Site de TARQUIN, le Client marque son accord avec les conditions d’utilisation du Site (ci-après, les « Conditions d’utilisation »). La passation d’une commande en ligne entraîne l’acceptation formelle et expresse par le Client des Conditions générales.
3.2. La commande en ligne d’un Produit par un Client se réalise en plusieurs étapes successives préalables à la finalisation : (1) l’ordre de commande, par l’ajout du Produit dans le panier ; (2) l’identification du Client, par la connexion à un compte utilisateur existant ou par la création d’un tel compte utilisateur et l’introduction de ses données personnelles (conformément à la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, ci-après la « Politique de protection des données à caractère personnel », article 12) ; (3) la désignation des adresses de facturation et de livraison ; (4) le choix du mode de livraison ; (5) le paiement intégral du prix de la commande via la plateforme sécurisée Worldline impliquant (i) le choix du mode de paiement, (ii) la première étape du paiement par un premier clic sur le bouton « payer » / « paiement », (iii) la seconde étape du paiement par un second « clic » sur le bouton « Valider » la commande ; et (6) la confirmation de la commande par la réception par le Client d’un e-mail ou d’un sms.
Le Vendeur ne sera lié par la commande du Client qu’à dater de l’envoi de cette confirmation écrite d’accepter de traiter la commande.
La validation de la commande, avant laquelle il sera notamment demandé au Client d’accepter les présentes Conditions générales et la Politique de protection des données à caractère personnel, en cochant les cases prévues à cet effet, emporte la formation du Contrat entre INFINITE CHOCOLATE SRL et le Client.
3.3. Les informations fournies par le Client, lors de la prise de commande engage ce dernier. En cas d’erreur dans l’encodage des coordonnées du client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’effectuer la livraison.
3.4. INFINITE CHOCOLATE SRL s’engage à honorer les commandes passées via le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du Produit commandé en ligne, le remboursement en sera effectué par INFINITE CHOCOLATE SRL.
4.1. Les prix des Produits affichés sur le Site, s’entendent Tva et taxes comprises et ne comprennent pas les frais éventuels de livraison par INFINITE CHOCOLATE SRL, lesquels s’additionnent aux prix affichés pour constituer le montant total à payer par le Client (ci-après, le « Prix définitif »).
4.2. Dès l’enregistrement de l’adresse de livraison, le panier propose une ou plusieurs options d’expédition/livraison des Produits de sorte à proposer dans ce panier un prix total tous frais et taxes, dont TVA compris. En cas de livraison à effectuer par INFINITE CHOCOLATE SRL, les frais y afférents seront communiqués préalablement au Client.
4.3. Le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes et frais compris, dans la confirmation de la commande.
4.4. INFINITE CHOCOLATE SRL se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés, lesquels peuvent toujours varier, cela sur base de raisons objectives. Lorsque le Client effectue une commande, le prix applicable à cette dernière correspond au prix en vigueur au moment de ladite Commande.
4.5. INFINITE CHOCOLATE SRL dispose du droit de refuser d’honorer une commande lorsque le prix et/ou les spécifications d’un Produit (mentionnés sur le Site) sont manifestement erronées en raison d’une défaillance technique ou d’une erreur humaine.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumis à d’éventuelles taxes et à des droits de douane imposés lors de la livraison du colis.
Ces derniers sont alors exclusivement à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douanes éventuels. Dès lors, INFINITE CHOCOLATE SRL conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.
Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants : Bancontact (Mister cash), MasterCard, VISA, PayPal, MultiSafePay. Le paiement intégral du prix de la commande se fait via la plateforme sécurisée Worldline. L’acceptation de la commande et l’expédition qui en résulte n’interviendront qu’après la validation du moyen de paiement du Client. La validation de la commande est émise une fois l’autorisation de débit envoyée par l’organisme de vérification et de validation des paiements.
Le client ne pourra user d’un quelconque droit de rétractation en raison de la nature périssable des produits commercialisés sur le Site.
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi hors jours fériés. Les colis sont envoyés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables suivant l’acceptation de la commande, sauf cas de force majeure.
Le Vendeur décline toute responsabilité du chef de retard de livraison ou de défaut de livraison en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle, qui rendrait l’exécution de la convention impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas du fait des tiers, telle que les fournisseurs des parties aux présentes, les sous-traitants, les agents et représentants, ou encore à défaut pour le Client de respecter ses engagements.
L’inexécution contractuelle ou le retard affectant l’exécution contractuelle, dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, ne sont pas constitutifs de faute dans le chef d’une partie, laquelle pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou résilier le contrat sans dommages et intérêts si l’empêchement résultant de la survenance du cas de force majeure, apparaît comme définitif ou empêchant de manière persistante l’exécution du Contrat.
Doivent être considérés comme étant un cas de force majeure dans le chef de INFINITE CHOCOLATE SRL les événements, non-exhaustifs suivants : perturbations/interruptions du site web, des services de télécommunication ou de paiement, étrangères et indépendantes de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement pas prévoir la survenance et les conséquences; grèves, lock-out ou autres conflits sociaux, et notamment chez les sous-traitants, fournisseurs, fabricants; une modification importante de la législation applicable aux Produits proposés à la vente; l’arrêt de la production des Produits par le fabricant (en ce compris pour raisons de faillite,..), etc.
Le retour du produit est accepté si la qualité de celui-ci fait défaut. Pour effectuer un retour, veuillez prendre contact avec le Vendeur à l’adresse e-mail info@tarquin-chocolatier.be en accompagnant la demande de photos du produit et de son emballage. Le retour est possible sous un délai de 7 jour ouvrable suivant la réception du produit.
Tous les contenus présents sur le Site ; textes, illustrations et logos, ainsi que les packagings des produits sont réservés au titre de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. De ce fait, toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite. La commande du produit n’engendre pas la cessation des droits d’exploitation. En cas de non-respect de ces droits, le Client est passible de poursuite.
Le traitement de données personnelles par INFINITE CHOCOLATE SRL est soumis à sa Politique de protection des données à caractère personnel conformément à la législation applicable, consultable en ligne via le lien suivant : Politique de protection des données à caractère personnel.
Le Site TARQUIN utilise des cookies, conformément à sa Politique en matière de cookies, consultable en ligne via le lien suivant : Politique en matière de cookies.
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, les autres dispositions des Conditions générales n’en seront pas affectées et demeureront valides et en vigueur. La disposition litigieuse sera modifiée de bonne foi de manière à rétablir ou maintenir l’équilibre entre les droits et les devoirs du Client et de INFINITE CHOCOLAT SRL.
15.1. Tout Contrat conclu entre le Client et INFINITE CHOCOLATE SRL, en ce compris les présentes Conditions générales, est régi par le droit belge, sans préjudice du droit des Consommateurs qui ont leur résidence hors du territoire belge d’invoquer des dispositions impératives de leur droit national.
15.2. Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l’entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : https://mediationconsommateur.be/fr.
En cas de litige relatif à un achat effectué en ligne sur le Site, le Consommateur peut également se rendre sur la Plateforme « Online Dispute Resolution » (« ODR ») de l’Union Européenne et offrant la possibilité de résoudre les litiges liés à l’Internet par voie extrajudiciaire via le lien suivant : https://ec.europa.eu/.
15.3. Tout litige qui n’aura pu être résolu par accord amiable et/ou par l’intervention des services de médiation précités, relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de la Province de Namur, sans préjudice du droit des Consommateurs d’invoquer les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Pour toute information ou question, le Client est invité à prendre contact avec INFINITE CHOCOLATE SRL à l’adresse e-mail suivante info@tarquin-chocolatier.be ou par téléphone (service clientèle) au +32(0)474 45 63 78.
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